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Nos fiches pratiques
Informations location
Les droits de préemption du locataire
Le bail commercial
Louer un garage ou un parking
Louer un bien non meublé
Louer un logement meublé
Le bail professionnel
La location saisonnière
Quel indice utiliser pour la révision du loyer d’un bail d’habitation ?
Quel indice utiliser pour le loyer d’un bail commercial ou d’un bail professionnel ?
Location et assurances
Les revenus de la location nue et de la location meublée
Les droits de l'acquéreur
Je suis intéressé par un bien immobilier, mais je n’ai pas encore les fonds pour l’acheter, je devrais les avoir dans peu de temps. Comment mettre une option sur ce bien ?
Lorsque j’achète un bien, le vendeur doit-il me laisser la cuisine aménagée ?
Puis-je choisir le notaire qui établira l’acte de vente ?
Le particulier qui achète un terrain bénéficie-t-il d’un délai de rétractation ?
MaPrimeRénov : Les modalités d'application
Que se passe-t-il s’il y a une erreur de surface lors de la vente d’un lot de copropriété ?
La garantie d’éviction
Je désire transformer un local commercial en logement, me faut il une autorisation de changement d’usage ?
Le droit de rétractation de l’acheteur d’un bien immobilier
Les assurances du bien vendu
La garantie des défauts du bien
Les diagnostics obligatoires
La loi climat et resilience
Le Diagnostic de Performance Energétique
Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz
L’état des risques et pollutions
Les diagnostics obligatoires à la location d’un bien
L’assainissement non collectif
Le diagnostic amiante
Les diagnostics obligatoires lors de la vente
Les diagnostics obligatoires à la location d’un bien
Le mesurage «Carrez»
Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité
Le diagnostic plomb
Le diagnostic termites
Informations transmission d'un bien immobilier (succession)
A qui reviennent mes biens après ma disparition ?
A qui reviennent mes biens après ma disparition ?
Protéger le conjoint survivant
Protéger son partenaire de PACS ou son concubinage
Droit de préemption / Servitudes / Impôts locaux
Les impôts locaux
Les servitudes
Le droit de préemption urbain
Les crédits d'impôts
Le crédit d’impôt de transition énergétique : cas général
Le crédit d’impôt de transition énergétique : La maison individuelle
Le crédit d’impôt de transition énergétique : Les modalités d’application
Le crédit d'impôt développement durable : la maison individuelle
Le crédit d'impôt développement durable : Les modalités d'application
Le crédit d’impôt développement durable : cas général
Acheter un bien immobilier à deux
Acheter sans être encore divorcé
Acheter à deux : les précautions à prendre
Informations SCI (Société Civile Immobilière)
La SCI bailleur
Fiscalité de la location d’un bien détenu par une SCI
Constituer une SCI
Le fonctionnement de la SCI
Informations copropriété
Les charges de copropriété
L’assemblée des copropriétaires
Acheter une partie commune
La répartition des charges lors de la vente d’un lot
Exercer une profession libérale dans un lot de copropriété
Qu’est-ce qu’une copropriété ?
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division
Le syndic de copropriété
Les parties communes et les parties privatives
Informations investissement locatif
Investissement locatif : Le dispositif DUFLOT
Investissement locatif : Le dispositif Scellier
Investissement locatif : Les dispositifs antérieurs au dispositif Scellier
Les documents juridiques dans une vente immobilière
Qu’est-ce qu’un compromis ?
Les différents mandats
Les différentes sortes de promesses de vente
L’acte authentique de vente
Agent immobilier / Profession reglementée
La carte professionnelle
Faire gérer son bien par une agence
Acquisition : types particuliers
Acheter en viager
Le changement de destination d'un bien
La vente en l'état futur d'achèvement